Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne <BR>

J.O. 279 du 1 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne

NOR : AGRF0771096V

En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 29 du 12 juillet 2007, modifications des articles 17 (Période d'essai), 35 (Jours fériés) ainsi que de l'annexe II, A (Travail à la tâche en viticulture-Côte-d'Or) et B (Travail à la tâche en viticulture-Yonne).

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or.

Signataires :

Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;

Syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;

Fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.